La clause d’imprévision : pour avancer, en toutes circonstances

Avec “Œuvre en miroir”, 90° décrypte le droit à l’aune d’une œuvre. Focus sur Le Serment du jeu de Paume (1790-1792), une œuvre de Jacques-Louis David qui ne dépassera jamais le stade de l’ébauche.

Sur l’immense toile, nombreuses sont les têtes et les bras orientés vers le centre du tableau où se devine la silhouette surélevée de Jean-Sylvain Bailly, premier député à prêter serment dans la salle des Menus-Plaisirs le 20 juin 1789.
Sur la gauche, trois personnages se distinguent. Il s’agit de l’abbé Grégoire, dom Gerle et du pasteur Rabaut Saint-Étienne qui incarnent la tolérance religieuse. Sur la droite, les quatre visages peints à l’huile sont ceux de Mirabeau, Dubois-Crancé, Barnave et du Père Gérard. 

Ce qui devait être la peinture de l’acte fondateur de la Révolution – à savoir le serment prêté par les députés du tiers état de ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution à la France – n’a pas dépassé le stade d’une ébauche monumentale.
La faute aux crises successives qui provoquèrent l’éclatement de l’unité nationale de 1789. Deux ans plus tard, un grand nombre de députés est associé aux factions ennemies du Comité de salut public. Mirabeau est devenu adversaire de la Révolution, sa correspondance secrète avec le roi ayant été découverte. De son côté, Bailly est passé traître depuis qu’il a ordonné la fusillade du champ de Mars en juillet 1791. 

Les basculements imprévisibles n’appartiennent pas qu’aux grandes pages de l’histoire. Ils irriguent aussi le quotidien, des hommes, du commerce, des entreprises, et des règles qui régissent leurs relations : le droit des contrats. Pour encadrer ces chocs de circonstances le droit a consacré un mécanisme clé : l’imprévision. 

La clause d’imprévision : un outil contractuel essentiel de gestion des risques 

À l’heure où les entreprises subissent encore les répercussions économiques des crises sanitaires, géopolitiques et inflationnistes, la clause d’imprévision s’impose plus que jamais comme un outil central permettant de sécuriser les relations contractuelles et anticiper les bouleversements du marché. Le droit des contrats repose certes sur le principe d’intangibilité des conventions. Mais il s’agit également d’encadrer l’imprévisible, et de permettre l’exécution quand l’équilibre contractuel vacille. 

Face à cette problématique, le législateur a introduit en 2016 le mécanisme de l’imprévision à l’article 1195 du Code civil. L’imprévision est ainsi juridiquement définie comme « un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat [qui] rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque ». 

Confrontée à une telle situation, la partie affectée pourra demander une renégociation du contrat à son cocontractant en continuant à exécuter ses obligations durant cette renégociation. En cas d’échec des négociations, les parties pourront convenir de la résolution du contrat ou demander, d’un commun accord, au juge de procéder à son adaptation. Toutefois, à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

De strictes conditions d’application

Si cette révision judiciaire constitue une évolution majeure dans la tradition française, elle ne peut intervenir qu’à de strictes conditions cumulatives, qui ne seront pas aisément réunies en pratique. 

• Premièrement, le « changement de circonstances » imprévisible est entendu de manière large puisque les circonstances désignent un ensemble de faits extérieurs à la personne qui affectent l’exécution du contrat, de nature diverse. L’imprévisibilité, quant à elle, suppose un bouleversement du contrat survenant après sa conclusion et affectant son exécution. Ce changement ne peut avoir été prévu par les parties.
• Par ailleurs, afin de qualifier un déséquilibre contractuel, aucune des parties ne doit avoir accepté d’en supporter le risque par le biais d’une clause. Si un tel transfert de risque avait été prévu, les cocontractants auraient admis la présence d’un aléa économique, les empêchant d’invoquer un bouleversement imprévisible.
• Enfin, l’onérosité excessive de l’exécution du contrat s’apprécie objectivement. Il s’agit d’évaluer le rapport coût-avantage entre la valeur fournie et celle reçue. Le juge se référera utilement à l’équilibre commercial et aux perspectives de rentabilité mutuelles. 

Selon les circonstances d’espèce, le juge pourra procéder à une véritable révision du contrat ou considérer que les conditions de révision ne sont pas réunies et l’anéantir.

Ainsi, la clause d’imprévision vise à assouplir le cadre contractuel pour permettre aux parties de faire face à des circonstances exceptionnelles tout en préservant la continuité des relations contractuelles. Cette innovation constitue désormais une rupture avec le principe traditionnel de l’intangibilité contractuelle. La « digue » de l’arrêt de la Cour de cassation « Canal de Craponne » (1876) a finalement cédé, alignant notre droit sur les standards internationaux en matière d’imprévision.

Pour la petite histoire…

Au fond, la clause (et plus largement le mécanisme) d’imprévision traduit la même intuition que celle que raconte l’ébauche de David : un engagement peut être parfaitement  agencé au départ, et devenir, sous l’effet d’événements extérieurs et imprévisibles, impossible à exécuter. 

Pour la petite histoire, David retiendra la “leçon” pour son Marat Assassiné (1793). L’urgence avec laquelle il peint le polémiste révolutionnaire traduit sa volonté à ne pas se laisser déborder par le flot de l’histoire, comme ce fut le cas pour le Serment du Jeu de Paume. En quelques mois, il achève sa toile – cette icône sacrée – avant qu’elle ne fasse l’objet des luttes de partis. Ainsi, l’artiste propose à sa manière une autre manière d’échapper à l’imprévisible ! Assurer les termes du contrat avec diligence. Un conseil à tenir de l’Histoire.