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Dans le flux tendu de l’actualité, certaines informations reliées à une même thématique peuvent se multiplier, entretenant parfois une certaine confusion. Avec le recul et l’expertise de ses contributeurs, la rubrique « Dans les faits » aide à démêler l’essentiel.
Alors que la taxe plastique a été rejetée début décembre par l’Assemblée nationale et le Sénat (article 21 du projet de loi de finances), Corentin Chevallier décrypte le règlement européen n°2025/40 sur les emballages et les déchets d’emballages.
Entré en vigueur le 11 février 2025, ce texte vise à harmoniser les règles applicables dans l’Union européenne. Il remplacera la directive 94/62/CE et s’appliquera à partir du 12 août 2026, en posant de nouvelles exigences sur tout le cycle de vie des emballages pour améliorer leur recyclabilité et encourager le réemploi. Explorons les mesures essentielles de ce règlement, afin de comprendre ses objectifs et implications.
Un règlement qui pose un cadre harmonisé et des objectifs progressifs
Le champ d’application de ce règlement est large : il s’applique ainsi à tous les emballages, quel que soit le matériau utilisé, et à tous les déchets d’emballages, indépendamment du contexte dans lequel ces emballages sont utilisés et de leur provenance.
Le nouveau règlement intègre des obligations de recyclabilité et de réutilisation pour ces emballages. Des objectifs concrets ont ainsi été posés, par exemple l’obligation à compter du 1er janvier 2030 d’avoir uniquement des emballages recyclables mis sur le marché européen. De plus, l’UE souhaite également limiter la production d’emballages. Les Etats membres devront à ce titre réduire la quantité d’emballages produits par habitant, par rapport aux quantités de 2018 dans les proportions suivantes : 5% d’ici 2030, de 10% d’ici 2035 et de 15% d’ici 2040.
Une attention particulière portée aux emballages de denrées alimentaires
En plus de ce cadre large et harmonisé, certaines restrictions ciblées ou exemptions spécifiques ont également été prévues. C’est le cas des emballages en contact avec les denrées alimentaires, qui sont concernés par plusieurs règles et exigences spécifiques.
Dès 2020, dans des conclusions intitulées « Pour une relance circulaire et écologique », le Conseil européen soulignait que la révision de la directive 94/62/CE devait accorder une attention particulière aux matériaux d’emballage alimentaire, notamment en visant à réduire autant que possible la présence de substances préoccupantes dans ces emballages. A ce titre, certaines exigences ont été mises en place concernant les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), des substances chimiques de synthèse représentant un danger pour l’environnement et la santé humaine. Le règlement prévoit ainsi qu’au-delà de certains seuils, les PFAS seront interdits dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires.
Des interdictions prévues par le règlement s’appliquent au secteur alimentaire. Certains emballages en plastique à usage unique seront désormais interdits : c’est ainsi le cas des emballages pour les lots de moins de 1,5 kg de fruits et légumes préemballés. Pour les autres emballages en plastique, un contenu recyclé minimal sera exigé. Par exemple, les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique devront contenir 30% de contenu recyclé au plus tard le 1er janvier 2030, un seuil qui passera à 65% en 2040.
Enfin, des obligations concernant les consignes et les retours des bouteilles en plastique ont été précisées. D’ici 2029, les Etats membres devront par exemple garantir la collecte séparée d’au moins 90% en poids des bouteilles en plastique et des récipients en métal pour boissons à usage unique de moins de 3L.
De nouvelles exigences en matière d’information du consommateur
De nouvelles règles relatives à l’étiquetage des emballages ont été mises en place. Ainsi, au plus tard le 12 août 2028, les emballages mis sur le marché devront porter une étiquette harmonisée contenant des informations sur les matériaux qui les composent, afin de faciliter le tri par les consommateurs. Les contenants de collectes des déchets d’emballages devront également être clairement étiquetés à partir de la même date.
En résumé…
Le nouveau règlement européen n°2025/40 établit des exigences en matière de durabilité et d’étiquetage pour tous les emballages et déchets d’emballages et tout au long de leur cycle de vie, y compris la production, l’utilisation et la gestion des déchets. Il vise notamment à éviter les emballages inutiles, à promouvoir la réutilisation, la recharge et le recyclage et à harmoniser les mesures nationales pour éviter les obstacles au commerce et les distorsions de la concurrence, dans un objectif global de contribution à l’économie circulaire.
Et à noter…
La Commission européenne prépare un « avis » visant notamment à préciser son interprétation de certaines dispositions du règlement parmi lesquelles certaines définitions essentielles. Bien que sa date de publication n’ait pas encore été communiquée, il devrait contribuer à faciliter la mise en œuvre du règlement, qui, depuis son entrée en vigueur, a suscité de nombreuses questions de la part des parties prenantes et autorités nationales…
