Le droit à l’oubli

Garantir le droit à la vie privéeLe droit à l’oubli, ou droit à l’effacement, désigne le droit pour une personne physique de demander l’effacement de ses données personnelles à un organisme, tel qu’un moteur de recherches ou une plateforme numérique, afin de préserver sa vie privée.

Pour pallier la circulation incontrôlée des données personnellesLes prémices du droit à l’oubli remontent à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » de 1978 qui introduit la notion de « droit à l’effacement ». Aujourd’hui il tire son régime du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) de 2016 et de son article 17. Il vise notamment à renforcer la protection des individus face à la circulation incontrôlée de leurs données personnelles.

Supprimer ses données personnellesAvec le droit à l’oubli, toute personne peut demander la suppression de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées, lorsqu’elles sont utilisées à des fins illicites ou encore lorsqu’elles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale. Par ailleurs, si les traitements de données personnelles est fondé sur le consentement d’une personne physique, celle-ci peut retirer son consentement et exiger la suppression de ses données.

Un droit encadréPour mettre en œuvre une demande de droit d’effacement, il convient d’être attentif au contexte du traitement des données. En effet, le droit à l’effacement ne s’applique pas si les données sont traitées dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, ou encore à des fins archivistiques ou de recherches scientifiques, historiques ou statistiques.
Par ailleurs, ce droit ne peut aller à l’encontre du droit à la liberté d’expression et d’information.

Responsables de traitementLes organismes collectant et traitant des données, tels que les acteurs du numérique jouent un rôle clé dans l’exercice du droit à l’oubli. En effet, ils doivent procéder à l’effacement des données dans le meilleur délai, au plus tard un mois après réception de la demande de la personne concernée.