En matière d’intelligence artificielle, l’Union Européenne s’est dotée d’un nouveau règlement destiné à mieux réguler les pratiques les plus risquées et à favoriser l’innovation en Europe. Entré progressivement en application depuis le 1er août 2024, ce texte met en place les conditions pour que les données, moteurs de l’intelligence artificielle, circulent plus facilement dans l’UE et puissent être réutilisées sans porter atteinte à la vie privée des Européens.

Toutefois, le règlement interdit les technologies les plus controversées considérées comme “inacceptables” (notation sociale, reconnaissance biométrique à distance en temps réel…). Les entreprises ne respectant pas les règles relatives aux pratiques prohibées encourent des sanctions pouvant aller jusqu’à 35 millions d’euros ou 7% de leur chiffre d’affaires.

Ne ratez pas le webinar organisé par UGGC Avocats le 26 septembre 2024 à 11h : « Naviguer dans l’avenir de l’IA : une discussion comparative sur la loi européenne sur l’IA et la législation américaine sur l’IA »

  • publié le 2 septembre 2024