La QPC

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois déjà promulguées, soit un contrôle a posteriori. Elle permet d’effectuer un renvoi préjudiciel devant le Conseil constitutionnel, qui vérifie si la loi concernée porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle permet de garder un regard critique sur la Loi.

Introduite en 2008, la QPC est un véritable outil de démocratie.
Pour la première fois en France, les citoyens, dans le cadre d’un litige, peuvent venir interroger la constitutionnalité des lois qui leur sont applicables. Ils prennent ainsi un pouvoir nouveau sur les textes.

La QPC place le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sous le regard du Conseil constitutionnel. D’abord critiqué, ce dispositif souligne aujourd’hui le raffermissement du rôle du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation s’agissant des questions de constitutionnalité, et garantit ainsi le respect de la hiérarchie des normes.

La saisine du Conseil constitutionnel se fait à l’occasion d’un procès par voie d’exception à l’initiative de l’une des parties. Dans le cas où la QPC est soulevée devant une cour ou un tribunal, le juge devra la transmettre au Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, selon qu’il appartienne à l’ordre administratif ou judiciaire. Ce sont les hautes juridictions qui font la passe !

Cette question est prioritaire : le juge l’examine dès que la demande lui est transmise, quand bien même le contentieux pourrait être résolu sans effectuer ce renvoi.

Lorsqu’une QPC emporte l’inconstitutionnalité d’une loi, celle-ci est abrogée. Le Conseil constitutionnel a le pouvoir de fixer la date de son abrogation ainsi que ses effets dans le temps. Un vrai travail d’horloger !

Le demandeur de la QPC peut, dans certaines conditions, engager la responsabilité de l’Etat. C’est notamment le cas lorsque la loi jugée inconstitutionnelle est directement à l’origine de son préjudice.